 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (71 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
39 |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
90440 |
|
La loi de finances rectificative pour 2005 a aménagé le régime fiscale des mères et filiales. Ces aménagements ont eu pour objet : - l’extension du bénéfice du régime des mères et filiales aux produits provenant de titres dépourvus de droit de vote lorsque la société mère détient au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice, - la suppression de l’engagement formel de conservation des titres ; désormais tous les titres, qu’ils soient ou non souscrits à l’émission, devront avoir été conservés pendant deux ans, - l’extension de l’exclusion du bénéfice de l’exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.
|
||
|
FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | EXONERATION | FILIALE | VALEUR MOBILIERE | SOCIETE MERE | TITRE DE PARTICIPATION | ACTION | SOCIETE COMMERCIALE |
|
Panorama de l'année fiscal 2007 Article | Article de revue Option Finance | 18/02/2007 Fiscalité : précisions sur le régime des sociétés mères et filiales Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 29/03/2007 Le régime mère-fille Article | Fiche Client Infodoc-Experts | 00/06/2007 Le régime mère-fille Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2007 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
|
Haut de page |